PREMIÈRE - DESCRIPTION DU SERVICE

1.1. A travers la présente page web (en avance "La Page Web") les utilisateurs peuvent faire une télécharge dès nos serveurs vers leur disque dur, de l´exécutable qui possède le logiciel du système opératif choisi (Le "SOFTWARE").

1.2. Pour ce faire, le FOURNISSEUR offre différentes modalités de téléchargement dudit SOFTWARE, en fonction de son prix, indiquées à la DEUXIÈME clause suivante.

 

SECONDE - USAGE DU SERVICE

2.1. Le site Web pourra offrir plusieurs modalités de téléchargement du SOFTWARE en fonction de son prix pour l'utilisateur final. Ces modalités, sans préjudice d'autres options qui pourraient être proposées à l'avenir, pourront être l'une, plusieurs ou toutes celles indiquées ci-après, le site Web communiquant lui-même et à tout moment les modalités disponibles :
a) Téléchargement de SOFTWARE gratuit. Dans ce cas, l'utilisateur pourra accéder au téléchargement du SOFTWARE choisi sans besoin de payer ou de verser de contreprestation économique. Dans ce cas, et en tant que condition nécessaire de la gratuité du téléchargement, l'utilisateur accepte et consent formellement et à titre automatique (i) l'installation d'une application dite de toolbar ou barre d'outils dotée de plusieurs options et fonctions, y compris l'affichage de publicité ou de modules promotionnels, qui apparaîtra sur le navigateur Internet utilisé par l'usager de manière permanente et indéterminée ; et (ii) la modification de la page d'accueil de son navigateur Internet, de telle sorte qu'à partir de l'acceptation, la page d'accueil qui s'affichera par défaut sera celle de GOOOFULLSEARCH.COM.
b) Téléchargement de SOFTWARE par l'envoi de SMS PREMIUM. Dans ce cas, l'utilisateur pourra accéder au téléchargement du software en envoyant au préalable un SMS PREMIUM au numéro court figurant sur le site Web. A cette fin, le site Web fournira à l'utilisateur des informations précises et exhaustives sur le processus d'achat et des conditions économiques applicables à l'envoi de SMS PREMIUM.
c) Téléchargement de SOFTWARE par paiement par carte de crédit et, le cas échéant, tout autre moyen de paiement électronique qui serait admis par le site Web et inclus sur celui-ci comme apte et valable. Dans ce sens, et comme à l'alinéa b) précédent, le propre site Web fournira à l'utilisateur des informations précises et exhaustives sur le processus d'achat et des conditions économiques applicables au paiement.

2.2. Aux fins du téléchargement de la toolbar ou barre d'outils et de la modification de la page d'accueil mentionnés à l'alinéa 2.1.a) précédent, l'utilisateur garantit et déclare qu'il est le propriétaire de l'ordinateur et du software du navigateur ou qu'il possède, par défaut, les droits suffisants sur ces éléments afin de pouvoir réaliser les modifications et/ou installations nécessaires.

2.3. Aussi bien l'installation de la toolbar ou barre d'outils que la modification de la page d'accueil seront révocables à tout moment à la volonté de l'utilisateur, ce dernier pouvant à tout moment désinstaller la toolbar ou barre d'outils ou modifier de nouveau la page d'accueil.

2.4. Dans les cas prévus aux alinéas 2.1.b) et 2.1.c), et après l'envoi des SMS ou le paiement par l'une des modalités disponibles, et toujours conformément aux instructions détaillées fournies dans la section des téléchargements, l'utilisateur recevra un code avec lequel il pourra effectuer son téléchargement en haut débit à travers le service PREMIUM.

2.5. Le cas échéant, le site Web peut également offrir un service de paiement par abonnement wap. Le prix de cet abonnement sera indiqué sur la page de paiement avant l'acceptation par l'utilisateur. Pour annuler ce service, l'utilisateur peut contacter son opérateur de téléphonie mobile ou se désabonner à travers son profil d'utilisateur.

 

TROIS - RESPONSABILITÉS DE L´USAGER WEB

3.1. L'utilisateur devra se charger de la préparation, du maintien et de la configuration des caractéristiques techniques estimées nécessaires aussi bien sur son ordinateur personnel que, le cas échéant, sur son téléphone mobile pour l'utilisation du service de téléchargements offerts sur le site Web. Le FOURNISSEUR n'aura en aucun cas l'obligation de fournir une assistance technique à cette fin.

3.2. L'utilisateur assure et s'engage à n'utiliser aucun type de moteur ni d'outil informatique permettant la réalisation de l'envoi massif de messages SMS.

3.3. L'utilisateur s'engage à s'abstenir d'utiliser le site Web et le système de téléchargements de manière à nuire, rendre inutile, surcharger, détériorer ou empêcher son utilisation ou jouissance normale par les autres clients. Concrètement, l'UTILISATEUR WEB s'engage à ne gêner d'aucune maniêre le bon fonctionnement du site Web et, en particulier, à ne pas surcharger sans raison la bande passante et à ne transmettre aucun autre élément technique susceptible de contenir des virus, troyens, bombes logiques et, en général, aucun élément susceptible d'endommager, intercepter ou interférer totalement ou partiellement le site Web.

3.4. L´USAGER WEB doit s´abstenir de réaliser tout acte contrevenant aux droits de propriété industrielle et intellectuelle des graphiques, marques, logos, designs, dessins, textes, programmation, software et autres éléments multimédia affichés sur le Site Web, et il ne pourra altérer ni manipuler les mentions de ´copyright´ et autres données d´identification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle du FOURNISSEUR ou des titulaires des contenus introduits sur le Site Web ou de tiers, ainsi que les dispositifs techniques de protection, empreintes digitales ou tout autre instrument de protection des contenus.
3.5. S´il est une personne physique, l´usager déclare et garantit au FOURNISSEUR qu´il est majeur.

3.6. L´usager s´engage à compenser le FOURNISSEUR pour tous les dommages-intérêts, y compris le cas échéant les frais d´assistance juridique aussi bien par la voie judiciaire qu´extrajudiciaire, pouvant découler de tout manquement aux présentes CONDITIONS D´UTILISATION, et tout particulièrement du manquement aux termes compris dans la présente clause.

 

QUATRE - RESPONSABILITéS DU PRESTATAIRE

4.1. Le FOURNISSEUR décline toute responsabilité concernant les déficiences de réseau dues à l´opérateur de téléphonie mobile, et en particulier, à titre énonciatif mais pas limitatif, les suivantes : interférences dues aux conditions atmosphériques, manque de couverture du terminal mobile de l´usager, déficiences du terminal mobile de l´usager, déficiences d´alimentation du réseau du ou des opérateurs de téléphonie mobile, manipulation inadéquate ou frauduleuse du terminal de téléphonie mobile de l´usager.

4.2. De même, l´usage assume et accepte que même lorsque les serveurs du FOURNISSEUR se trouvent prêts et habilités pour la réalisation d´un service PREMIUM de téléchargement, il existe d´autres éléments de réseau appartenant aux opérateurs de télécommunications et se trouvant hors de la portée du PRESTATAIRE, ce qui fait que ce dernier décline toute responsabilité au cas où la vitesse de téléchargement serait plus lente que désiré.

4.3. L´USAGER WEB accepte que le Site Web a été conçu de bonne foi par le PRESTATAIRE, et qu´il peut, quoi qu´il en soit, contenir des inexactitudes ou des erreurs qui seront corrigées par le FOURNISSEUR au plus vite dès qu´il en aura connaissance.

4.4. Le FOURNISSEUR manifeste qu´actuellement, le Site Web dispose de la technologie (software et hardware) nécessaire pour l´accès et / ou l´utilisation des services qui y sont introduits. Cela dit, le FOURNISSEUR n´est pas obligé de garantir l´accès au Site Web de façon permanente, de sorte qu´il pourra en interrompre l´accès et l´utilisation des services afin de réaliser des modifications ou améliorations techniques, et n´est alors pas responsable envers l´usager des dommages qu´il pourrait lui causer de ce fait étant donné que par l´acceptation des présentes CONDITIONS D´UTILISATION, l´usager accepte et assume la non-disponibilité permanente du Site Web.

4.5. Le FOURNISSEUR a adopté toutes les mesures techniques et organisationnelles de sécurité applicables conformément aux standards de qualité existant dans le secteur, afin de garantir au maximum la sécurité et la confidentialité des communications, et dans la mesure où il existe aussi des contrôles visant à prévenir l´ouverture de brèches dans la sécurité ou autres conséquences négatives, en adoptant les mesures organisationnelles et les procédures techniques les plus adaptées afin de minimiser ces risques. Malgré tout, l´usager reconnaît et accepte que les mesures de sécurité sur Internet ne sont pas inexpugnables. Les réseaux utilisés sur Internet ne sont pas sûrs et toute communication envoyée par ce moyen pourrait être interceptée ou modifiée par des personnes non autorisées.

4.6. Le FOURNISSEUR ne sera pas responsable du fait que les informations fournies par le biais du Site Web soient complètes et exactes, et ne pourra être tenu responsable des dommages-intérêts en tout genre pouvant découler de l´accès au Site Web et de l´utilisation des services. Il décline aussi toute responsabilité concernant les autres produits et services proposés à travers le Site Web par des tiers ou fournis par le biais de liens hypertexte (´liens´).

4.7. De même, le FOURNISSEUR n´est pas responsable des éventuelles erreurs ou déficiences de sécurité pouvant se produire du fait de l´utilisation, de la part de l´usager, d´un navigateur d´une version non actualisée ou non sûre, ni de l´activation des dispositifs de conservation du mot de passe dans le navigateur, ou des dommages, erreurs ou inexactitudes pouvant découler du mauvais fonctionnement de ce dernier.

4.8. à tout moment le FOURNISSEUR pourra demander à l´usager de prouver le respect des obligations issues des présentes CONDITIONS D´UTILISATION, et pourra le désinscrire automatiquement au cas où ce respect ne pourrait être démontré.

4.9. De plus, et à titre simplement énonciatif, sans préjudice de tout ce qui a été indiqué précédemment, le FOURNISSEUR ne sera pas non plus responsable des situations suivantes :

1. Pertes de puissance et erreurs pendant la transmission des données
2. Interruption des connexions
3. élimination de contenus ou données concernant les usagers
4. Inaccessibilité à la plateforme en ligne
5. Retards dans la transmission des données
6. Interruptions ou autres pannes de communication
7. Vol d´annotations
8. Destruction de données de tout type par des tiers
9. Accès non autorisé aux données
10. Manipulation de données
11. Usage inadéquat de données.
    

 

CINQ - ASSISTANCE TECHNIQUE

5.1. Au cas où l´usager subirait des problèmes ou incidences au cours de l´utilisation des services PREMIUM, le FOURNISSEUR met à sa disposition le formulaire de CONTACT.L´usager devra envoyer un E-Mail à cette adresse en décrivant le problème et le FOURNISSEUR s´engage à résoudre l´incidence au plus tôt.

5.2. Cela dit, le FOURNISSEUR ne fournira d´assistance qu´aux usagers qui auraient des problèmes ou incidences liés au téléchargement, mais en aucun cas il ne fournira d´aide concernant le software objet du téléchargement, l´usager devant s´adresser dans ce cas au titulaire du software.

 

SIX - PROTECTION DES DONNéES PERSONNELLES

L´usager accepte que ses données personnelles et toute autre donnée qu´il fournirait à tout moment au PRESTATAIRE, comme conséquence de la sollicitation, consultation ou souscription de tout service ou produit soumis aux présentes CONDITIONS D´UTILISATION, seront incluses dans un fichier automatisé de données appartenant au FOURNISSEUR et conservé sous sa responsabilité. La finalité de ce fichier est la gestion et la prestation du service à l´usager, ainsi que l´envoi de communications commerciales liées aux produits et services équivalents à ceux offerts sur le présent Site Web par tout moyen, y compris la voie électronique (par courrier électronique et / ou par SMS). Si l´usager ne souhaite plus recevoir de communications commerciales concernant nos produits ou services ou ceux des entreprises de notre Groupe, il devra l´indiquer en envoyant CONTACT. De plus, l´usager pourra exercer les droits d´accès, rectification, annulation et opposition concernant ses données personnelles. Ces droits pourront être exercés par communication écrite adressée au siège social du PRESTATAIRE.

 

SEPT - MODIFICATIONS

Le FOURNISSEUR se réserve à son entière discrétion le droit de modifier la présentation ou la configuration du Site Web, les clauses des présentes CONDITIONS D´UTILISATION, et en général tout autre contenu ou service du Site Web. Pour cela, il suffira d´introduire les modifications correspondantes aux présentes CONDITIONS D´UTILISATION et de les placer dans le lien depuis lequel l´usager pourra les consulter en permanence. En ce sens, l´accès de la part de l´usager au Site Web, l´utilisation de l´un des services sera considéré comme acceptation expresse, totale et sans réserves de la part de l´usager de la totalité du contenu des modifications, ce qui fait que l´usager s´engage fermement et irrévocablement à consulter le contenu des présentes CONDITIONS D´UTILISATION chaque fois qu´il accède au Site Web.

 

HUIT - JURIDICTION

Le présent contrat sera régi par les lois du Royaume-Uni. Les parties renoncent formellement à la juridiction qui pourrait leur correspondre et se soumettent à la compétence des tribunaux et cours de Londres, pour tout litige qui pourrait résulter de l'exécution des obligations du présent contrat. Nonobstant ce qui précède, au cas où l'utilisateur serait résident d'un pays sujet à une loi impérative établissant de manière obligatoire la soumission à une loi et/ou juridiction différente de celle établie par la présente clause, les dispositions établies par ladite loi impérative prévaudront.